Qui paye la clôture entre voisins ?

Qui paye la clôture entre voisins ?

décembre 8, 2020 0 Par tiktoc

La question de la clôture est l’un des problèmes de voisinage les plus courants. Quel que soit le statut de la clôture, certaines normes doivent être respectées. Toutefois, en cas de réparation ou d’entretien qui doit payer les frais ? L’article présent répondra à cette question.

Qu’appelle-t-on clôture mitoyenne ?

En effet, selon l’article 653 du Code Civil Français, une clôture est mitoyenne lorsqu’elle est édifiée en limite séparative pour séparer deux terrains appartenant à des propriétaires distincts. Pour faire simple, la clôture qui sépare le terrain de deux voisins est appelée clôture mitoyenne. C’est aussi une installation qui sépare et délimite deux propriétés distinctes. La clôture mitoyenne se rapproche du statut du principe de la copropriété.

Elle se présente sous diverses formes : il peut s’agir d’une traverse de bois, d’une haie, d’un grillage ou d’une palissade. Lorsqu’une clôture sépare deux terrains qui ne sont pas au même niveau, cette clôture ne pas être considéré comme une clôture mitoyenne. Dans ce cas, cette clôture appartient juste à celui qui surplombe le terrain voisin.

Les droits de chaque propriétaire sur la clôture mitoyenne

Si vous partagez une clôture avec votre voisin, vous avez chacun plusieurs droits. L’un d’entre vous peut décider de surélever cette clôture sans que l’autre s’y oppose. Dans ce cas, la partie surélevée appartient à celui d’entre vous qui a effectué les travaux. L’entretien de cette élévation est exclusivement à sa charge.

Vous avez la possibilité de construire contre une clôture mitoyenne seulement si votre voisin vous donne son consentement. L’accord des deux parties est important pour éviter tout litige ou les recours juridiques. Il y a possibilité d’enlever aussi une clôture mitoyenne et ceci avec l’accord obligatoire de votre voisin. Si la clôture mitoyenne porte un arbre fruitier, vous jouissez chacun de ses fruits.

Paiement de la clôture mitoyenne entre voisins

Ici, tout va dépendre de la construction. Il peut s’agir d’une construction déjà présente ou en construction. Si la construction est déjà présente, cela signifie qu’elle possède déjà un statut de mitoyenneté. Les frais sont donc partagés par les deux propriétaires.

Au cas où votre voisin s’oppose au paiement des frais, vous avez la possibilité de faire un règlement à l’amiable. Il pourra ainsi choisir de renoncer à sa mitoyenneté avec cession à titre gratuit de la clôture commune. Si vous ne trouvez pas d’accord, vous pouvez saisir le tribunal de grande instance pour avoir gain de cause.

Si par contre la clôture est en construction ou à la phase de projet, le propriétaire qui en a l’idée devra faire face seul aux frais des travaux. L’idéal dans ce cas est de la construire uniquement sur votre propriété. Ceci vous évite tout litige avec voisin.

Entretien et réparation de la clôture mitoyenne

L’article 655 du Code Civil Français stipule que la réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun. Il impose ainsi aux deux voisins d’entretenir cette clôture mitoyenne. Les frais seront donc partagés entre les propriétaires. Il est question des charges ordinaires peu importe l’état du mur.

Si un voisin endommage la clôture, il sera tenu responsable et paiera la totalité des frais. Par contre, si l’un des voisins souhaite se dégager de son obligation d’entretenir, il doit renoncer à ses droits sur la clôture mitoyenne. On parle alors d’abandon de mitoyenneté. Cet acte de cession est établi par le notaire.